CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1.  Champ d’application des conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux prestations des services d’intermédiation de transport national et international de colis (ci-après les « Services ») proposés par la société INXPRESSFRANCE Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 29.419,00 €, dont le siège social est situé au 12 rue Denis Papin, 59650 Villeneuve D’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 828 213 991 (ci-après la « Société »), à tout professionnel (ci-après l’ «Utilisateur») utilisant le site internet de la Société (https://fr.inxpress.com/) pour conclure un contrat portant sur l’intermédiation d’une prestation de transport.

Les Conditions Générales sont applicables à compter du 9 novembre 2022 dans leur intégralité à toutes les intermédiations réalisées sur le Territoire français au bénéfice de l’Utilisateur.

Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée.

La prestation des Services par la Société est régie par les dispositions des articles, sous réserve des stipulations contractuelles figurant dans les Conditions Générales.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Compte tenu du fait que les services de transport du colis ne sont pas opérés par la Société, mais par les transporteurs partenaires, l’Utilisateur doit, lors de chaque commande, prendre connaissance et accepter les conditions générales de services du transporteur partenaire sélectionné (les « CGV du transporteur »).

La Société propose, en qualité d’intermédiaire, à l’Utilisateur naviguant sur le site de rechercher, sélectionner et commander, pour leur compte, des offres de services de transport de colis fournies par des transporteurs.

La Société assiste l’Utilisateur dans la sélection des offres et services proposés par les transporteurs selon les instructions de l’Utilisateur.

La Société ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toute offre de livraison apparaissant sur le Site. Les offres sont communiquées à la Société sous la seule responsabilité des transporteurs. Sa responsabilité est limitée à celle d’un courtier, sous les restrictions énoncées ci-après.

Article 2.  Opposabilité des Conditions Générales

La Société pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité à l’Utilisateur, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de prestation des Services, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication à l’Utilisateur, selon le mode de commande de celui-ci.

L’Utilisateur qui passe ses commandes par l’intermédiaire d’un système informatique accepte d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales en cochant une case à cet effet dans le processus de commande informatique après avoir pu accéder à un lien ou un fichier au format PDF permettant de les consulter et de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable.

Par ailleurs, la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que la Société publie sur le site internet les Conditions Générales en vigueur, accessibles par l’Utilisateur à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse internet sur le bon de commande ou toute correspondance adressée à l’Utilisateur, et d’inclure notamment dans les courriels un pied de page « conditions générales de vente accessibles sur le site internet InXpress (hpps:// https:// fr.inxpress.com/) ».

En conséquence, toute commande passée à la Société emporte acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par l’Utilisateur est inopposable à la Société.

La Société et l’Utilisateur pourront conclure des conditions particulières de services, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l’acceptation entière et expresse de la Société, à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra invoquer l’opposabilité de conditions particulières contre la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article 3. Commandes

Toute commande de Services réalisée par l’Utilisateur emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables à l’Utilisateur selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.

Les commandes se passent nécessairement via le site internet de InXpress hébergé à l’adresse suivante : (https://frwebship.inxpress.com/) (ci-après le « Site ») via un accès internet.

3.1. Utilisation du Site – Ouverture de compte client

L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Toutefois, la passation de commandes n’est possible qu’après la création par l’Utilisateur d’un compte client. L’ouverture d’un compte client nécessite d’adresser par email à la Société le formulaire de demande d’ouverture de compte qui sera remis par la Société, dûment complété, paraphé et signé et scanné au format pdf. Le formulaire de demande d’ouverture de compte devra être accompagné des conditions générales en vigueur à la date de signature du formulaire, dûment paraphées et signées, ainsi que le cas échéant de toute référence de solvabilité et d’engagement financier demandées par la Société, la Société se réservant la possibilité de refuser une ouverture de compte, notamment en cas d’information erronées, incomplètes ou encore en cas de solvabilité insuffisante.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des cas d’indisponibilité précisés ci-dessous. La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles.

L’Utilisateur accepte que la Société ne puisse garantir un accès continu au Site dans la mesure où cet accès dépend de services fournis par des personnes tierces. L’accès au Site par la Société constitue donc une simple obligation de moyens.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer notamment une mise à jour, des opérations de maintenance technique, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services associés.

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit de :

  • de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ;
  • d’utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber ou entraver le bon fonctionnement du Site ;
  • porter atteinte à la sécurité du Site ;
  • usurper l’identité d’un tiers ;
  • adresser des emails non sollicités.

3.2. Passation et validation des commandes

Sur la base des déclarations de l’Utilisateur sur le Site, le transporteur référencé par la Société qui adresse à l’Utilisateur un devis généré automatiquement par le Site à partir des tarifs négociés par la Société auprès du transporteur et qu’il s’est engagé à appliquer à l’Utilisateur, et dans lequel figure une ou plusieurs cotations et les conditions tarifaires.

La Société agit en stipulant pour autrui, à savoir qu’elle négocie les conditions de vente des Services, et notamment le tarif des services que les transporteurs appliqueront dans leurs prestations à l’Utilisateur.

A ce titre :

-        la Société est le stipulant ;

-        chaque transporteur référencé est le promettant et s'engage à appliquer aux utilisateurs les conditions négociées par le stipulant ; et

-        les utilisateurs sont les bénéficiaires.

A ce titre, la Société s'engage à faire respecter ces termes par le transporteur référencé.

Il appartient alors à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande avant de la confirmer en renvoyant à la Société le devis validé par courriel ou en le validant sur son compte client dans la plateforme d’expédition WebShip +. Et ce sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes CGV et les conditions générales de vente du transporteur sélectionné dans la Commande.

Après vérification, il appartient à l’Utilisateur de corriger, s’il le juge nécessaire, le détail de la Commande, son prix total, ainsi que les informations nécessaires à l’envoi, au suivi du Colis et au paiement de la Commande.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu avec le transporteur présenté lorsque l’Utilisateur cliquera sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat sera alors valablement formé une fois le devis accepté par l’Utilisateur.

Le transporteur transmettra ensuite les informations générées par le Site de la Société relatives à la Commande au transporteur afin que ce dernier puisse exécuter la Commande selon les instructions de l’Utilisateur.

La Société ne dispose pas de possibilité de connaître chez le transporteur les cas d’indisponibilité de tout ou partie des Services objet de la commande de l’Utilisateur. En cas d’indisponibilité de services, la Société pourra proposer des services équivalents en quantité et qualité.

La commande étant passée par le biais d’un système informatisé, il est expressément stipulé, conformément à l’article 1127-3 du Code civil, qu’aucune commande ne sera soumise aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil.

Le bénéfice de la commande est personnel de l’Utilisateur et ne peut être cédé.

Aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit du transporteur avec lequel l’Utilisateur a contracté et de la Société.

L’Utilisateur est le seul responsable de ses prévisions, des quantités commandées ou de l’adéquation des Services à ses besoins, et la Société n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par l’Utilisateur qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins.

Article 4.  Tarification et conditions de paiement

Les tarifs applicables correspondent à ceux des transporteurs figurant sur le Site lors de la validation de la Commande par l’Utilisateur et les Services sont prestés aux tarifs communiqués par les transporteurs présentés par la Société aux prix indiqués et acceptés sur le devis par l’Utilisateur le cas échéant.

Le prix est librement fixé sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. Le prix communiqué n’est valable que pour les informations communiquées. Toute modification ou inexactitude de celles-ci est susceptible d’entrainer une modification du prix.

Il comprend le coût des différentes prestations fournies, notamment, du poids et/ou du volume de l’envoi, du prix du transport, des éventuelles instructions spécifiques, des prestations accessoires convenues, des frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique des devis, du contrat.

En contrepartie du service rendu par la Société, l’Utilisateur accepte de verser à la société une rémunération à la Société. Cette rémunération prendra la forme d’une commission déduit du prix payé par l’Utilisateur au transporteur.

Le prix payé par l’Utilisateur sera ajusté automatiquement à la hausse ou à la baisse en fonction de la fluctuation mensuelle de la Surcharge ou Taxe Carburant, ou de tout autre taxe équivalente.

Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d’assurance, qui demeurent à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra régler en totalité le montant indiqué 14 jours à compter de la date de la facture, sauf pour les factures de droits de douanes et de taxes, qui sont à régler à réception de la facture, par prélèvement SEPA ou par virement bancaire.

La Société a reçu mandat du transporteur pour :

- facturer les opérations de transports prévues aux tarifs et conditions de vente du transporteur sur la base du devis généré par le Site pour l’Utilisateur et non contesté par l’Utilisateur ;

-  encaisser le paiement des sommes au titre des factures éditées ;

-  reverser le montant des sommes versées en paiement des opérations de transports réalisées au transporteur concerné, déduction faite de la commission que la Société converse en contrepartie des services d’intermédiation rendus.

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

Dans certains cas, et après accord de la Société, l’Utilisateur aura la possibilité de régler au début de chaque semaine ou mois, une facture correspondant au montant total des Commandes passées au cours de la période écoulée.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra régler cette facture dans un délai de maximum de trente (30) jours nets soit par carte bancaire soit par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire dont l’Utilisateur aura fourni les éléments. Pour ce faire, l’Utilisateur adressera préalablement une autorisation de prélèvement à sa banque.

Les factures sont émises à la date de paiement des Services par l’Utilisateur.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. L'intérêt payé par ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.

En outre, en cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, sera redevable envers la Société d’une somme de cent cinquante euros (150 €) par jour de retard et par facture.

Ce montant sera dû dans les quinze (15) jours de la Notification, adressée par la Partie débitrice de l’obligation à la Partie défaillante, d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises à l’Utilisateur.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la Société aura la possibilité de suspendre la prestation des Services en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, l’Utilisateur devra constituer au profit de la Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses nouvelles commandes.

Article 5.  Modalités de Prestations des Services

La prestation des Services sera réalisée conformément aux modalités précisées dans les CGV du transporteur accepté par l’Utilisateur et selon le prix fixé dans le devis.

L’Utilisateur devra fournir toute information et tout document nécessaire à la Société pour la prestation des Services, et le cas échéant, il devra prendre toute mesure nécessaire et utile pour permettre l’accès aux locaux au prestataire et à son personnel si cela était nécessaire pour la prestation des Services. En tout état de cause, l’Utilisateur doit fournir à la Société des informations complètes, sincères et véridiques pour permettre la bonne réalisation des Services.

Les prestations des Services seront réalisées dans les délais précisés dans le devis et/ou les CGV du transporteur accepté par l’Utilisateur, étant précisé que l’obligation du transporteur présenté est une obligation de moyen.

La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison ou de prestation des Services du fait du transporteur référencé.

Article 6. Obligations des parties

6.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, honnêtes et nécessaire à la réalisation du devis en vue du transport du colis afin que la Société puisse lui proposer une ou plusieurs cotation(s) les plus adaptées possibles.

L’Utilisateur s'interdit de tenter d'organiser le transport de marchandises illicites ou prohibées et garantie que le contenu des envois ne méconnaît pas la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement à la Société.

6.2. Obligations de la Société

La Société n’est pas tenue de procéder à la vérification du contenu des documents fournis par l’Utilisateur en lien avec l'organisation du transport.

Quand les informations ou instructions de l’Utilisateur apparaissent ambiguës, impropres ou incomplètes ou encore de nature à entraver ou empêcher la conclusion du contrat, la Société demande à l’Utilisateur la précision ou la communication de toute information complémentaire par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données.

La Société ne sera pas en mesure de présenter à l’Utilisateur un transporteur, sans que sa responsabilité puisse être engagée, si les instructions de l’Utilisateur sont incompatibles ou contradictoires avec la réglementation en vigueur ou représentent un risque quelconque.

La Société informe l’Utilisateur de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat par le Transporteur.

La Société répond de toutes les conséquences du manquement à ses obligations de courtier, lesquelles peuvent être limitées dans les conditions de l'article 8.

Article 7. Responsabilités

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive ; en cas de manquement à son obligation d’information sur les obligations légales qui s’imposent à l’Utilisateur et au transporteur (c’est-à-dire absence de transmission d’informations ou transmission d’informations incomplètes ou erronées) ; ou en cas d’insolvabilité notoire du transporteur référencé, l'indemnité pour faute personnelle prouvée de la Société est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après.

Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport et la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient à l’Utilisateur de faire valoir elle-même ses droits contre les transporteurs.

La Société n’est pas responsable en cas de perte ou dommages des colis, objet du transport ou du retard dans l’envoi sauf s’agissant du retard ou de la non-réalisation, le cas d’une faute lourde ou dolosive de la Société dans l’exécution de sa seule mission d’intermédiation.

La Société est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens pour la Prestation des Services.

La responsabilité de la Société est limitée à la seule prestation des Services à l’Utilisateur.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des transports du fait des transporteurs ayant contracté avec l’Utilisateur.

La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements ou retards qui pourraient être dus à la transmission par l’Utilisateur d’information et/ou de documents inexact et/ou incomplet. 

En outre, l’Utilisateur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l'inexécution par l’Utilisateur de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison et/ou de réalisation de la prestation, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins de l’Utilisateur et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Services restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation du service informatique qui serait le cas échéant mis en place par la Société, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit, dans la mesure où l’Utilisateur aura la possibilité de passer ses commandes par courriel ou de toute autre manière indiquée par la Société.

Article 8. Confidentialité

L’Utilisateur reconnait que dans le cadre de l’exécution des relations commerciale avec la Société, il peut se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété de la Société.

L’Utilisateur garantit la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Les informations couvertes par la présente obligation de confidentialité incluent notamment les formules, spécifications, méthodes de transformation et de production, secrets commerciaux afférents à la vente des marchandises.

L’Utilisateur n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le simple fait d’acheter des Services par le biais de la Société auprès de transporteurs ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient la Société.

L’Utilisateur s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclu avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licenciée, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

Article 10. Réclamations

L’Utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : InXpress France, 12 rue Denis Papin, 59650 Villeneuve d'Ascq, ou par courriel à l’adresse suivante : contactfrance@inxpress.com, en rappelant le numéro et la date de la commande.

Article 11. Données personnelles

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation de à l’Utilisateur, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’Utilisateur autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer l’Utilisateur sur des évènements particuliers sur le site internet de la Société, sur les nouveaux Services, etc. L’Utilisateur pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa commande.

Les données du l’Utilisateur sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, l’Utilisateur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’Utilisateur, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse InXpress, 12 rue Denis Papin, 59650 Villeneuve d'Ascq ou par courrier simple à l’adresse suivante : contactfrance@inxpress.com.

L’Utilisateur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 12. Droit applicable

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

Article 13. Règlement des litiges et attribution de compétence

Sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, tous les litiges à naître du présent contrat, relativement à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive des juridictions de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé.

Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par la Société, n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.