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Conditions générales de vente d’InXpress

Conditions générales de vente d’InXpress (les "Conditions générales")

Ces Conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par InXpress.

REMARQUE IMPORTANTE

En utilisant les services de InXpress, vous attestez, pour votre compte et pour celui de quiconque qui possède un intérêt dans cet envoi, que les présentes Conditions générales s'appliquent à partir du moment où le transporteur prend en charge l'envoi, sauf autre convention conclue par écrit avec un responsable habilité de InXpress. 

Le terme "envoi" désigne tout document, paquet, colis ou élément de fret qui est acheminé par un transporteur partenaire d’InXpress sous une même lettre de transport et qui fait l'objet d'une facture émise par InXpress. Le transport des envois est autorisé sur la base de la responsabilité limitée telle que définie aux présentes. 

Le terme "transporteur" désigne une société de transport qui enlève, transporte et livre les envois. 

"InXpress" désigne La société INXPRESS FRANCE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve au 18, rue Jean Mermoz 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 828 213 991, toute filiale de InXpress ou tout franchisé principal, concessionnaire de licence ou franchisé de InXpress. 

Les termes "vous", "votre" et "vos" se rapportent à votre entreprise et à vous-même en qualité de son représentant légal. 

1. Compte InXpress

En utilisant les services d’InXpress, vous attestez que vous êtes un représentant habilité de votre entreprise et que vous ouvrez un compte auprès de InXpress pour votre entreprise. En commandant un service auprès de InXpress, vous attestez savoir que InXpress n'est pas une entreprise de transport et que ce service ne vous sera pas fourni directement par InXpress, mais par un ou plusieurs transporteurs dont les services vous seront facturés par InXpress à des tarifs préférentiels.

Vous acceptez les conditions générales de demande d'ouverture d'un compte InXpress. Vous consentez à ce que les informations de la demande d'ouverture de compte InXpress soient utilisées dans le but d'obtenir un crédit et vous attestez de leur véracité. En signant la demande d'ouverture de compte InXpress, vous autorisez InXpress à examiner les références de solvabilité et d'engagements financiers que vous avez fournies.

InXpress pourra fermer votre compte à tout instant sans préavis et sans obligation de justification. En cas de radiation de votre compte, vous vous engagez à payer tous les envois qui auront été effectués au titre de votre compte, même s'ils sont facturés postérieurement à la date de radiation.

2. Conditions générales des transporteurs

Vous attestez qu'outre les présentes Conditions générales, tous les envois sont soumis aux conditions générales des transporteurs qui les effectuent. Chaque transporteur stipule des restrictions et des interdictions qui lui sont propres et vous attestez en avoir pris connaissance avant la remise d'un envoi aux transporteurs. Vous attestez avoir pris connaissance et accepter toutes les conditions générales des transporteurs que vous pouvez consulter sur leur sites web respectifs ainsi que sur leur lettres de transport aérien LTA et lettres de voiture CMR. Vous garantissez à InXpress et au transporteur que toutes les informations que vous fournissez sont sincères, complètes et exactes, que l'envoi a été préparé par vous ou vos employés dans des locaux protégés, qu'il a été préparé par du personnel de confiance, que vous avez protégé l'envoi contre toute intrusion pendant sa préparation, son stockage et sa remise au transporteur, que l'envoi est correctement marqué et adressé, que tous les règlements douaniers, d'importation, d'exportation et autres applicables ont été respectés et que les documents d'expédition ont été signés par vous-même ou par votre représentant habilité.

3. Tarifs

Vous attestez que les tarifs que vous sont appliqués par InXpress vous sont exclusivement réservés et que vous n'autoriserez quiconque à en bénéficier sans le consentement d’InXpress. Vous attestez que vous ne revendrez les services de InXpress à quiconque et vous vous engagez à signaler immédiatement à InXpress toute utilisation de votre compte InXpress par quiconque autre que vous-même. Les tarifs sont soumis à modification sans préavis. Les tarifs peuvent également être modifiés si les caractéristiques réelles de l'envoi diffèrent de celles que vous avez indiquées, dont notamment le poids, les dimensions, la nature de la marchandise ou d'autres caractéristiques qui n'auraient pas été précisément décrites au moment du traitement de l'envoi.

4. Emballage

Vous attestez avoir emballé l'envoi de manière à permettre son transport en toute sécurité dans le cadre d'une manutention ordinaire et vous attestez que l'emballage de l'envoi est conforme aux exigences des transporteurs et des normes sectorielles applicables à l'emballage de transport de la marchandise considérée, tel que stipulé dans les conditions générales des transporteurs. Vous attestez en outre que le contenu de l'envoi ne présentait aucune détérioration ni défaut de fonctionnement avant l'expédition, sauf mention autre au préalable, et vous attestez n'avoir pris aucune mesure visant à dissimuler un éventuel dommage au contenu de l'envoi avant ou après sa remise au transporteur.

5. Réclamations pour perte ou dommages

Vous attestez que InXpress agit uniquement en qualité de "tiers-payant" et n'encourt aucune responsabilité exprès ou implicite liée aux envois. Vous attestez que InXpress n'a en aucune manière déclaré ou sous-entendu être un transporteur ou le représentant d'un transporteur.

Vous attestez que toute réclamation pour défaillance de service, retard de fret, perte ou dommage sera traitée directement par le transporteur de l'envoi et que le paiement à InXpress n'est en rien soumis à la décision du transporteur quant à l'issue de la réclamation. Vous attestez que InXpress est une société de technologie et de services, n'est pas une société de transport et que seule la responsabilité du transporteur pourra être engagée en cas de réclamation pour défaillance de service.

6. Assurance

Vous attestez qu'il est de votre seule responsabilité de convenir directement avec le transporteur d'une couverture d'assurance pour retard de livraison ou dommage subis par les envois que vous réservez par l'intermédiaire d’InXpress. La responsabilité d’InXpress ne saura être engagée en cas de dommage, retard de livraison ou perte subis par un envoi acheminé par un transporteur partenaire d’InXpress. Vous pouvez choisir de garantir votre envoi par l'intermédiaire de FreightSafe sur le site web de InXpress, sachant que InXpress n'a aucune obligation de fournir ce service. FreightSafe est un service de garantie de transport et non une assurance. FreightSafe n'est pas disponible dans tous les pays. Veuillez consulter votre agence locale InXpress pour tout renseignement complémentaire. Si vous optez pour FreightSafe, vous serez soumis à ses conditions générales de vente qui figurent sur le site web de InXpress. Si vous choisissez de ne pas assurer l'envoi, vous attestez accepter les conditions générales de responsabilité standard du transporteur le cas échéant. Vous vous engagez en outre à accepter la décision du transporteur quant à la résolution de votre réclamation, que vous ayez opté ou non pour l'assurance.

7. Dédouanement

Le transporteur effectuera les formalités de dédouanement de votre envoi dans le pays de destination. Ces formalités peuvent être différentes d'un pays à l'autre. Vous attestez que le paiement à InXpress n'est en rien soumis à une action ou un retard du fait de l'administration des douanes.

8. Paiement

Vous vous engagez à payer InXpress sous 14 jours À COMPTER DE LA DATE DE FACTURE, à l'exception des droits de douane et des taxes que vous vous engagez à payer à réception de facture. Faute de paiement dans les échéances mentionnées ci-dessus ou dans celles stipulées sur la facture, vous consentez à ce que votre remise tarifaire puisse être réduite et qu'en conséquence, vos tarifs d'envoi puissent augmenter en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours. Vous consentez également à ce que InXpress interrompe les envois et les enlèvements de fret jusqu'à apurement de votre compte et vous consentez à prendre à votre charge tous les frais de recouvrement, y compris un montant raisonnable d'honoraires d'avocat le cas échéant. La facturation des droits de douane et des taxes peut intervenir jusqu'à 6 mois après l'envoi. L'existence d'un problème en suspens avec un transporteur n'entraîne pas de report d'échéance des factures InXpress. Vous consentez à rester responsable du paiement de vos factures InXpress dans les conditions susmentionnées, quand bien même vous auriez donné des instructions d'encaissement auprès d'un tiers ou vous auriez fait une confusion quant au destinataire du paiement.

9. Sécurité

Vous vous engagez à expédier des marchandises et des objets dans le respect des exigences et des restrictions de sécurité du transporteur en vigueur au moment de l'envoi. Vous n'expédierez que des marchandises et des objets dont vous êtes propriétaire ou possesseur.

10. Marchandises dangereuses

Si vous envoyez des marchandises dangereuses, au sens de la définition du transporteur, vous vous engagez à observer toutes les conditions qui leur sont imposées par le transporteur, dont notamment celles concernant l'emballage, la préparation au transport, la formation initiale et continue de votre personnel et les formalités administratives. Vous attestez en outre que votre personnel dispose de la formation nécessaire en matière de manutention et de transport desdites marchandises et vous vous engagez à présenter les justificatifs correspondants sur demande. En cas de manquement à toute exigence concernant les marchandises dangereuses, vous acceptez d'indemniser InXpress de toute perte et responsabilité découlant de ces envois et / ou de toute violation concernant l’envoi de marchandises dangereuses.

11. Divers

Sauf autre mention expresse aux présentes, ou par obligation légale ou découlant d'un autre moyen, aucune autre garantie expresse ou implicite ne s'applique aux services fournis, au titre d'une utilisation particulière ou d'un usage commercial ou autre. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, InXpress n'a aucune autre responsabilité envers vous eu égard aux services fournis, en particulier pour préjudice direct ou indirect, dommages accessoires ou dommages-intérêts particuliers, ou pour atteinte aux personnes ou aux biens. InXpress n'est pas responsable des dommages subis par les marchandises du fait de l'expédition. En outre, InXpress ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de préjudice dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, dont notamment : l'effacement de données, d'enregistrements ou d'images photographiques ou numériques par effet de l'électromagnétisme ; un cas de force majeure ou une action des pouvoirs publics ; une action ou une omission de l'administration douanière ou d'une autorité similaire résultant d'une insuffisance d'information de votre fait ; l'application d'un règlement de sécurité ou une mise en attente par les pouvoirs publics ; une émeute, une grève ou un conflit social d'une autre nature ; une manifestation civile ; une action sectorielle ; une perturbation des réseaux de transport terrestre ou aérien, par exemple du fait d'un phénomène météorologique ou d'une catastrophe naturelle.

Les présentes Conditions générales prévalent sur toute autre condition que quiconque d’InXpress vous présenterait autrement que sous la forme écrite.

Toute réclamation que vous souhaitez formuler sur un service fourni par InXpress ou un transporteur doit l'être par écrit et remise à InXpress dans le délai stipulé par ledit transporteur ou sous 14 jours à compter de la date de la facture, le délai le plus court des deux s'appliquant. Toute déclaration non déposée dans ces conditions sera réputée nulle et non avenue, à moins que vous puissiez prouver que vous étiez dans l'impossibilité de respecter ledit délai et que vous avez déposé votre réclamation dans le plus court délai qu'il vous était raisonnablement possible de respecter.

Sans préjudice de ce qui précède, InXpress sera en tout état de cause dégagée de toute responsabilité eu égard à tout service que InXpress ou un transporteur vous aura fourni dès lors qu'aucune poursuite n'aura été engagée et notifié à InXpress dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'événement invoqué comme motif d'une action en justice à l'encontre d’InXpress.

Tout litige directement ou indirectement liée aux présentes Conditions générales sera soumis, au bénéfice d’InXpress, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, ladite partie déclarant accepter irrévocablement cette attribution de juridiction, sauf si une loi applicable s'y oppose.

Les conseils et les informations que vous fournit InXpress le sont à votre seule et unique intention et vous vous engagez à ne pas les communiquer à un tiers sans le consentement par écrit de InXpress. Vous vous engagez à indemniser InXpress de toute perte ou préjudice qu'elle subirait par suite d'une violation de cette clause de votre part.

Vous consentez à ce que les informations qui figurent dans votre demande d'ouverture de compte soient utilisées, publiées et traitées par InXpress, ses franchisés, ses transporteurs et ses autres fournisseurs qui pourraient en faire la demande dans le but de vous assister pour vos besoins de transport. InXpress ne communique vos informations qu'à ses sociétés associées ou affiliées. Toutes les informations sont conservées de manière sécurisée, conformément à la loi locale relative à la protection des données.

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une quelconque des clauses de ces Conditions générales sera sans effet sur ses autres clauses.

Vous attestez avoir lu et accepter toutes les présentes Conditions générales InXpress et avoir lu et accepter les conditions générales des transporteurs.